Conditions Générales de Vente

1. Identification du vendeur

Le site deviens-arabophone.com(ci-après « le Site ») est édité et exploité par :

• Innovation e-comm LLC, société de droit américain (Limited Liability Company)
• EIN : 61-2232875
• Siège social : 704 Wallace St Ste 274, Clovis, New Mexico 88101, USA
• Contact : Contact@innovation-e-comm.com

Innovation e-comm LLC est le vendeur unique et direct de l'ensemble des produits et services proposés sur le Site (ci-après « le Vendeur »).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat ou souscrivant à un abonnement sur le Site. Le passage d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Produits et services

Le Vendeur propose les produits et services suivants :

• Ebooks numériques — vente unique, accès immédiat après paiement.
• Abonnement Merkaz— accès mensuel récurrent à une ou plusieurs tranches d'âge de contenus pédagogiques.
• Niveaux du jeu 3D — vente unique par module, accès immédiat après paiement.

Chaque produit est décrit sur la fiche correspondante du Site. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue et les caractéristiques des produits.

4. Prix, devise et taxes

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) ou dans la devise locale du Client lorsque la conversion est disponible. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les taxes applicables (TVA, sales tax ou autre taxe locale) sont calculées selon la réglementation applicable au lieu de résidence du Client. Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, la TVA sur les services fournis par voie électronique est collectée et reversée conformément à la réglementation en vigueur.

5. Commande et formation du contrat

Le Client passe commande en sélectionnant un produit, en cliquant sur le bouton d'achat ou d'abonnement, puis en finalisant le paiement. Préalablement à ce clic final, il est rappelé au Client qu'il accepte les présentes CGV et qu'il reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement.

Le contrat est formé au moment de la validation effective du paiement par le prestataire de paiement. Un email de confirmation est envoyé au Client à l'adresse renseignée lors de la commande.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, qui agit en qualité de sous-traitant technique. Aucune donnée bancaire du Client n'est stockée par le Vendeur. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par Stripe au moment de la commande (cartes bancaires et portefeuilles électroniques compatibles).

7. Livraison et accès au contenu numérique

L'ensemble des produits vendus sur le Site constitue du contenu numérique non fourni sur support matériel. L'accès au contenu est donné immédiatement après la confirmation du paiement, via l'espace personnel du Client accessible sur le Site après connexion.

8. Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation (France) et à l'article 16(m) de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cliquant sur le bouton d'achat ou d'abonnement, le Client consent expressémentà ce que l'exécution du service débute immédiatement après la conclusion du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cette exécution.

En conséquence, aucun remboursement n'est accordé après l'accès au contenu numérique ou le démarrage de l'abonnement, sauf dans les cas où la loi applicable impose un remboursement ou maintient le droit de rétractation au bénéfice du Client.

Toute réclamation peut être adressée à Contact@innovation-e-comm.com. Le Vendeur s'engage à examiner chaque demande dans un délai raisonnable.

9. Durée, reconduction et résiliation de l'abonnement

L'abonnement Merkaz est conclu pour une durée indéterminée et facturé mensuellement. Il est tacitement reconduit à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client accessible dans son espace personnel (/dashboard). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée ; aucune somme n'est remboursée au prorata.

10. Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir les produits et services avec diligence. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus mis à disposition sur le Site (textes, vidéos, illustrations, logos, marques, code, assets du jeu, ebooks) est la propriété exclusive d'Innovation e-comm LLC ou de ses concédants. Le Client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable, strictement limitée à un usage privé. Toute reproduction, redistribution, revente ou mise à disposition publique, même partielle, est interdite.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante du contrat conclu entre le Client et le Vendeur.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit de l'État du New Mexico (États-Unis d'Amérique), sans préjudice des dispositions impératives protégeant le consommateur dans son pays de résidence habituelle. Tout litige non résolu à l'amiable pourra être porté devant les juridictions compétentes selon la loi applicable.

14. Service client

Pour toute question relative à une commande, un abonnement, une facture ou à l'exercice des droits du Client, contactez-nous à l'adresse : Contact@innovation-e-comm.com. Nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable.

15. Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute modification substantielle sera portée à l'attention du Client par un moyen approprié.

16. Date de dernière mise à jour

20 avril 2026.